CONDITION générales de vente

Article 1 – Champs d’application-Dispositions générales

1-1 Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la Société Al’CALIGNE, SAS au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé pépinière d’entreprises, parc des Ancises 03300 CREUZIER LE NEUF immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro 892 167 990, et de ses Clients, et sont applicables à tous les contrats, conventions ou accords entre les parties pour la vente des produits et/ou service du vendeur, sous réserve de conditions particulières, avenants ou de modifications apportés aux présents textes par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’un contrat , convention ou accord particulier.
1-2 Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l’achat de nos produits conclu par un acheteur ayant la qualité de consommateur, à l’exclusion de tout acheteur professionnel.
1-3 En conséquence, toute passation de commande par le Client emporte l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par écrit par la société AL’CA LIGNE à l’Acquéreur.
1-4 A la seule exception des dérogations visées ci-dessus qui seront négociés au cas par cas, les présentes conditions générales de vente ont donc vocation à régir la relation entre les parties de façon exclusive et exhaustive. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1-5 La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L.112-1, L.112-2 et L.141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout client à titre informatif.

Article 2 – Commande

2-1Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande et accepté expressément par la Société AL’CA LIGNE, matérialisé par un accusé de réception émanant de ladite Société.
2-2 Toute demande de modification de la commande passée par un Client, ne pourra être prise en compte par la Société AL’CA LIGNE, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et, est parvenue à la Société AL’CA LIGNE au plus tard huit jours après réception par la Société AL’CA LIGNE de la commande initiale, le cachet de la poste faisant foi. En cas de modification de la commande par le Client, la Société AL’CA LIGNE sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 3 – Prix

3-1 Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et le cas échéant dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ils sont fermes et non révisables pendant une durée de deux mois. Ils s’entendent toujours toutes taxes comprises, non emballés et pris dans la Société AL’CA LIGNE.
3-2 Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à des dommages et intérêts.
3-3 Les délais d’exécution figurant dans une commande n’engagent la Société AL’CA LIGNE que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fournitures à temps des spécifications techniques.

Article 4 – Modalités de paiement

4-1 Le prix est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
4-2 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client à leur date d’exigibilité, des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société AL’CA LIGNE, sans préjudice de toute autre action que la Société AL’CA LIGNE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Ces intérêts seront dus jusqu’au paiement complet de la somme exigible, intérêts compris. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus et 48 h après une mise en demeure, la Société AL’CA LIGNE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations, d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, sans préjudice de demander des dommages et intérêts. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions et modalités de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou la non-conformité des marchandises ou un retard de livraison.
4-3 En outre, la Société AL’CA LIGNE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celle-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.
4-4 De convention expresse, tous les frais de recouvrement des sommes dues par le Client, engagés par la Société AL’CA LIGNE, seront mis à la charge du Client.
4-5 De plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement de référence qui sera le taux au 1er Janvier pour les opérations du 1er semestre de l’année concernée et le taux au 1er Juillet pour les opérations du 2nd semestre de l’année concernée, majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, d’une majoration de 15 % (quinze pour cent) des sommes dues, avec un minimum de deux cent (200) euros et ce à titre de clause pénale, qui pourra être majorée sur justification et sans préjudice de la réparation éventuelle, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

Article 5 – Livraison et Réception des produits

5-1-1 Sauf condition particulière expresse propre à la vente, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande dans le délai de sept (7) jours et au plus tard trente (30) jours à compter de la réception par la Société AL’CA LIGNE d’une commande en bonne et due forme.
5-1-2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif, ceux-ci dépendent de l’ordre d’arrivée des commandes.
5-1-3 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par la Société AL’CA LIGNE. De même, les retards de livraison inférieurs ou égaux à sept jours, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité au profit du Client.
5-1-4 Le délai de livraison court à compter de la date telle qu’indiquée sur l’accusé de réception de la commande émanant de la Société AL’CA LIGNE.
5-2 Le transfert des risques sur les produits vendus par la Société AL’CA LIGNE s’effectue à la sortie des entrepôts de la Société AL’CA LIGNE en cas de retrait effectué par le client.
5-3 Il appartient au Client, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’AL’CA LIGNE le jour même. 5-4 Le Client prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des produits. Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositifs de l’article 1657 du Code civil. Le Client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
5-5-1 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites dans le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées par ladite réserve.
5-5-2 La responsabilité de la Société AL’CA LIGNE ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus au cours du transport, des faits de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
5-6 La Société AL’CA LIGNE peut refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés, si le Client n’a pas procédé au paiement de la /des commandes précédentes, sans qu’il puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6 – Garanties

6-1 Garantie des vices cachés
6-1-1 Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant un an à compter de la date de livraison des dits produits.
6-1-2 En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par le Client pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.
6-1-3 Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
6-1-4 Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de un an à compter de la découverte du vice ».
6-1-5 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.
6-1-6 Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
6-2 Garantie légale de conformité
6-2-1 Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
6-2-2 Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
6-3 Exercice des Garanties
6-3-1 Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. De même, Ces garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure ou de vieillissement normal des produits et le nonrespect des règles d’utilisation par le Client telles que décrites dans les précautions d’emploi du produit.
6-3-2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
6-3-3 L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : AL’CA LIGNE Pépinière d’entreprises, Parc des Ancises 03300 CREUZIER LE NEUF Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il : − Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; − Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article l. 217-9 du code de la consommation ; − Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 7 – Force majeure

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société AL’CA LIGNE de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société AL’CA LIGNE, ou des transporteurs, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, confinement, épidémie ou pandémie, l’impossibilité d’être approvisionnée en matière première, rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société AL’CA LIGNE. Dans de telles circonstances, la Société AL’CA LIGNE préviendra par écrit le Client, notamment par télécopie ou courriel, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat de vente liant la Société AL’CA LIGNE et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la survenance de l’événement. Si l’évènement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêt.

Article 8 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société AL’CA LIGNE de la manière suivante : via le site internet moonlight-france.com dans la rubrique contact ou par voie postale à l’adresse suivante : Pépinière d’entreprises, ZAC des Ancises 03300 Creuzier le Neuf. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Article 9 – Collecte et traitement des données personnelles

9-1 Lors de la passation de votre commande, la Société AL’CA LIGNE collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. La Société AL’CA LIGNE pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : votre nom, votre prénom, vos coordonnées. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.
9-2 La Société AL’CA LIGNE s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
9-3 Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou un (1) an à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de trois (3) ans, durée de la prescription de droit commun.
9-4 La Société AL’CA LIGNE se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.
9-5 La Société AL’CA LIGNE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9-6 Vous bénéficiez du droit de demander à la Société AL’CA LIGNE l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
9-7 Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à la société AL’CA LIGNE aux coordonnées suivantes : contact@moonlight-france.com ou un courrier à AL’CA LIGNE, pépinière d’entreprises, parc des Ancises, 03300 CREUZIER LE NEUF, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. Pour plus d’informations ou si vous désirez exercer votre droit d’introduire une réclamation, vous devrez vous rendre sur le site www.cnil.fr

Article 10 – Résiliation du contrat de vente

10-1 En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client telles que définies dans les présentes, la Société AL’CA LIGNE pourra se prévaloir de la résolution du contrat de vente de plein droit.
10-2 Dans le cas où le Client annulerait unilatéralement le contrat de vente, la Société AL’CA LIGNE sera en droit d’obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, devant être en tout et partie retenue sur les sommes déjà versées par le Client. Cette indemnité sera équivalente à 5% du prix de vente TTC des produits, fixé dans le contrat de vente, intervenant avant la passation de la commande par la Société AL’CA LIGNE à son fournisseur, nonobstant toute procédure que la Société AL’CA LIGNE pourrait engager en vue d’obtenir notamment l’exécution forcée du contrat. Cette indemnité sera portée à 50% du prix fixé dans le contrat, après lancement de la fabrication des produits.
10-3 Réciproquement, dans le cas où la Société AL’CA LIGNE ne livrerait pas les produits commandés, le Client sera en droit d’obtenir une indemnité égale à 5% du prix de vente TTC des produits, fixé dans le contrat, sauf en cas de force majeure, tel que visé à l’article 8 et/ou non-respect par le Client des obligations mis à sa charge dans les présentes. Enfin, la pénalité de 5% n’est pas due par la Société AL’CA LIGNE au client, en cas de résiliation unilatérale du contrat par celui-ci, et ce même dans le cas où ladite résiliation interviendrait en raison d’un retard dans la livraison des produits.

Article 11 – Compétence

La Société AL’CA LIGNE fait élection de domicile en son siège social situé Pépinière d’entreprises, parc des Ancises, 03300 CREUZIER LE NEUF. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre la Société AL’CA LIGNE et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Article 12- Règlement Amiable des Litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : AL’CA LIGNE Pépinière d’entreprises Parc des Ancises, 03300 CREUZIER LE NEUF Service après-vente : Contact@moonlight-france.com Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Article 13 – Renonciation

Le fait pour la Société AL’CA LIGNE de ne pas se prévaloir à un moment de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 – Langue et Droit applicable

La langue du contrat est la langue française. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi Française à l’exclusion de tout autre droit.